Les personnes éligibles
Le logement doit être situé dans l’une des 42 communes de la CAPCA et doit avoir plus de 15 ans (2 ans pour les dossiers concernant l’adaptation).
Les travaux doivent être confiés à des professionnels du bâtiment (label RGE obligatoire pour les travaux d’énergie) et devront débuter dans un délai d’un an et doivent être terminés sous 3 ans. Pour les travaux d’un montant supérieur à 100 000 euros HT, le propriétaire doit avoir recours à un maître d’œuvre obligatoirement.
Propriétaires occupants
- Les ressources de l’ensemble des personnes occupants le bien ne doivent pas dépassées ces plafonds de ressource.
- Le bénéficiaire d’une subvention s’engage à habiter son logement pendant 6 ans à titre de résidence principale à la suite de la réalisation des travaux.
- En cas de vente du logement et sauf conditions exceptionnelles le bénéficiaire devra rembourser la subvention au prorata des années qui restent à courir.
Propriétaires bailleurs
- Pendant 6 ans, un loyer plafonné doit être appliqué, le bien doit être décent et loué à des ménages dont les revenus sont inférieurs à un plafond de ressources.
- Si le logement est vendu avant la fin du délai de 6 ans, ou si les conditions de location ne sont pas respectées, le bénéficiaire devra rembourser la subvention au prorata des années qui restent à courir.
- Le bénéficiaire doit aviser la CAPCA dans le cas d’une vente du logement
Copropriété
La copropriété doit être obligatoirement représentée par un syndic ou un représentant mandaté et posséder un numéro d’immatriculation au registre des copropriétés.
- Le bénéficiaire s’engage à respecter les conditions inscrites dans le règlement d’aides de la commune.
Liste des pièces à fournir pour connaître votre éligibilité :
- Fiche de renseignements complétée : Fiche de renseignements propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et copropriétés.
- Copie intégrale du dernier avis d’imposition sur le revenu de toutes les personnes habitant le logement.
- Attestation de propriété ou taxe foncière.
- Si vous êtes propriétaire bailleur, les 2 derniers avis d’imposition du locataire ainsi que le bail.
- Si votre demande concerne l’habitat indigne, compléter la fiche de renseignements diagnostic « habitat dégradé »
Pour plus d’informations sur les aides disponibles et les aides spécifiques suivez ce lien : Tout savoir sur les aides disponibles
DOCUMENTS À TÉLÉCHARGER
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